Délivrance de la carte de GIN - Nouvelles conditions???

Vraiment ubuesque comme situation.
D'autant que les salariés GIN sont une minorité,la majorité travaillant en libéral....
Et comment exiger de quelqu'un venant de réussir un examen d'avoir deja un employeur?
Je pense plus sérieusement que cette dame doit confondre avec l'attribution de la carte de journaliste,qui elle est soumise à condition d'activité.....
En effet,il ne suffit pas de sortir d'une école de journalisme pour avoir cette carte,il y a aussi des conditions d'activite (cela dit,cette carte donne de nombreux avantages : entrée gratuite dans les musées et monuments,mais aussi dans les salons,entrée réservée dans des lieux interdits au public : conférence de presse,etc....)

Emilie
tu as peut être été ds le service des cartes de séjour !!!
la délivrance du titre délivré par la Préfecture (carte pro + badge) est indépendante des missions qui devraient suivre.
quelles sont les pièces que tu leur as fournies pour la consitution du dossier ?

Marie-Laure : Il m'ont demandé mon diplôme, mes notes, ma carte d'identité et aussi un extrait de casier judiciaire. C'est tout, il me semble plus le formulaire de demande de la carte de GIN.

J'ai la référence du document que la préfecture m'a envoyé : c'est un extrait du JO du 12 décembre 2006 ( )
Directive 2006/123
Et elle cite aussi l'article R 221-2 du Code du tourisme et elle dit bien que la carte n'est plus attribuée en fonction du lieu de domicile mais de celui de l'employeur...
Mes collègues de promo n'ont pas eu tant de soucis...

Yannick : je suis du même avis que toi...

ok pour le diplôme, ta CNI
je ne me souviens pas avoir fourni d'extrait de casier judiciaire et encore moins mes notes.
comme je n'avais pas encore le diplôme qd j'ai demandé la carte en Préfecture, j'ai fourni le document remis par l'équipe de la formation en attendant de recevoir le vrai diplôme.
il y avait un formulaire à compléter.
hallucinantes ces conditions d'attribution : la plupart des guides n'a pas d'employeur fixe et se retrouve souvent à gérer du multi salariat.
tu devrais passer un coup de fil à la Pref de Toulouse. La dame qui s'occupe de la délivrance des cartes de guides (entre autre chose) est très sympa et elle pourra te renseigner ds le détail.

ok merci Marie Laure...
Je m'en occupe demain et dès que je peux, je monte à Rodez à la préfecture...

Pour les documents demandés a priori rien d'anormal,pour ma demande de carte de GIR,
j'ai du aussi fournir photocopie de :
- pièce d'identité (CNI ou passeport).
- extrait de casier judiciaire n°3 de moins de 3 mois.
- attestation de réussite à l'examen d'aptitude (pour la carte de GIR)

Mais,en aucun cas,on ne m'a demandé de fournir un nom d'employeur!

Voilà le courrier que j'ai eu ...

Je n'ai pas bien compris la lettre que tu as reçu, c'est assez curieux; comment exercer s'ils ne te donnent pas ta carte ? Pour obtenir ma carte GIR je n'ai pas eu ce problème, j'ai fourni les mêmes documents que Dominique et la carte m'a été donnée.

J'espère que c'est une erreur due à la méconnaissance des conditions de délivrance de la part de la personne qui t'as reçue. Sinon, c'est un cercle vicieux: la carte est nécessaire pour travailler, mais on la délivre après avoir justifié d'un emploi dans le domaine concerné. Ce serait quand même insensé !

Est ce que tu n'a pas le contact de quelqu'un qui occupe le même poste dans une autre prefecture?
Tu pourrais peut être voir si on te repond la même chose?
Le mieux ce serait quand m^me que d'autres GIN récents nous fassent part de ce qu'ils ont eut comme conditions à remplir pour qu'on leur delivre leur carte....

L'article R-221-2 du code du tourisme a été modifié récemment (28 décembre 2009),la modification étant minime les mots "établissement" remplacement celui de "domicile".
Pour un fonctionnaire appliquant a la lettre le texte de loi,cela peut créer cependant quelques imbroglios juridiques....

Une application juridique stricte vient donc effectivement modifier les conditions d'attribution de la carte professionelle.Cela dit,cette modification touche toutes les cartes délivrées à partir du 28 décembre 2009.

En gros,pour les demandeurs de carte avant le 28 décembre 2009,il suffisait de produire photocopie de pièce d'identité,attestation de réussite a l'examen (GIR,GCVPAH ou GIN,CN) et extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois.
Ici,en lisant cette lettre de la Préfecture de l'Aveyron,il faut comprendre qu'elle ne dit pas que les conditions de l'obtention de la carte GIN ne sont pas respectées,mais uniquement qu'elle n'est pas compétente pour l'atribuer si votre lieu d'ETABLISSEMENT n'est pas situé dans le domaine de ladite préfecture.

Cette réforme à la hate de ce texte juridique élaboré sans consultation des principaux intéressés par des juristes risque sans doute de mettre de nombreuses personnes en désarroi,
ce qui est facheux.

Concrètement,pour obtenir cette carte,je vois deux solutions:
- la première,juridique,peu contraignante,mais obligeant a des formalités administratives.
s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur dans la région de la Préfecture de l'Aveyron.
Muni du numéro SIREN,et de l'attestation de l'URSSAAF,envoyer une photocopie a la Préfecture de l'Aveyron avec les memes documents (attention concernant la validité de l'extrait de casier judiciaire limité a 3 mois cependant).
La profession de guide sur la voie publique,en dehors des MH et Musées de France étant non réglementée,l'inscription en auto-entrepreneur est légale.
- la seconde,juridique,contraignante,obligeant a saisir le Tribunal administratif.Le recours a un juriste ou a un avocat est conseillé.Avec en substance l'argument que l'on ne peut exercer cette profession réglementée qu'avec la carte,et qu'on ne pourrait la demander en prouvant deja son activité....
Pour cette seconde solution,le mieux,car vous n'etes certainement pas seule dans ce cas,et il y en aura beaucoup d'autres est de faire une action groupée (partage des honoraires de l'avocat).

Voila,un peu de ténacité,mais il n'y a pas de raison pour que l'on ne délivre pas cette carte de GIN.
Il est d'ailleurs a remarquer que ce problème concerne TOUS les guides cartés et non pas uniquement les GIN,peut-etre pourrait on requalifier le titre en "la carte professionelle de guide"?

Emilie
as-tu pu joindre la dame qui s'occupe de la délivrance des titres pros à la Préfecture de Tlse ?

Parfois je me demande à quoi pensent les législateurs...

Je vais essayer de joindre des personnes que je connais à la Sous Direction du Tourisme, pour voir ce qu'ils en disent...

C'est tout bonnement honteux cette manière de faire... Le bénéfice des diplômes et examens d'aptitude est bel et bien remis en cause!
je n'ai pas encore essayé d'avoir ma carte de GCVPAH Picardie, je vais essayer pour voir si c'est faisable...

Bonjour à tous,
je n'ai même pas entendu que les associations de guides et les syndicats aient été consultés !
J'ai bien peur que cela ait été décidé de manière unilatérale. Cela me rend un peu pessimiste sur la réforme des guides à engager... Si cette réforme est une manière de cacher la peau de chagrin (voir mon post de ce nom) que devient la législation de protection du patrimoine et de réglementation de la médiation, ce n'est pas une bonne nouvelle.

C'est à n'y rien comprendre ! Surtout qu'aucune association de guides ne semble être au courant... Je fais circuler l'information.

Marie Laure, non je n'ai pas pu..C'est vrai qu'en ce moment c'était un peu compliqué car j'ai aussi des petits soucis de santé.

Cunégonde, merci pour les infos.
Effectivement je ne vois que la solution de me mettre en auto entrepeneur. Cela m'était passé à l'esprit d'ailleurs. En revanche, je me demande du coup si je suis obligée d'avoir une activité et surtout un chiffre d'affaire...

Franchement cette mesure n'a ni queue ni tête...j'ai ma carte de GIR mais mince je n'ai pas fait un an pour rien
pfff je suis dégoûtée.

Olivier, je me demande s'ils vont pas te pondre la même chose qu'à moi enfin je ne l'espère pas.

tu peux t'inscrire en auto-entrepreneur et ainsi obtenir ta carte.
j'avoue que c'est la première fois que ce type de pb est évoqué. que s'est-il passé pour les autres nouveaux diplomés GIN ? ce serait intéressant de savoir.
je n'ai pas lu ts les commentaires suite à ton message mais peut-être qu'une loi a été votée ?
contacte la personne en charge à la préf de tlse. c'est elle que j'avais vu car à l'époque pour obtenir ma carte GIN, c'est elle que j'ai vu car j'étais domiciliée à Tlse.
cela sous-entend que pour obtenir ton titre professionnel suite à la validation de ton diplôme, tu dois être installée en indep ... on marche sur la tête

En fait, je pense qu'ils ont seulement transposé une directive qui date de 2006 !
Voilà pourquoi on en vient à cette situation tout à fait cocasse.

Je vais aussi essayer de recontacter une de mes profs de tech tour.

bonjour emilie
tiens nous au courant, déjà parce qu'on sera content de savoir que cela s'améliore pour toi et puis parce que, entre guides, on est un peu concerné par le durcissement des conditions de travail

Ben dis donc ! n'importe quoi !!

moi qui voulait "passer la carte" de gcvpah bourgogne...ca motive pas !

Ce qui m'embête c'est ce mot ETABLISSEMENT pour moi c'est le lieu ou j'habite. je suis établie à Lyon ! c'est un jeu de mot mal compris par qqun ou quoi !?

Pour ma part j'avais reçue ma carte de GIN juste avant décembre, voir même début décembre 2009 donc pas de problème.

Non mais c'est clair. Moi aussi je voudrais pas le GVPAH pour Millau mais ça refroidit.

J'ai contacté le président de l'association des guides aveyronnais et il n' était pas au courant non plus.
J'ai fait partir un mail à la dame qui s'est occupée de mon dossier à la préfecture de Rodez. J'attend la réponse et en fonction j'appelle Toulouse. J'ai bien peur qu'il faille que j'attende mon prochain contrat en tant que guide pour demander la carte.

Chlorindre ..pas de soucis, je tiendrais tout le monde au courant.

Merci Emilie, mais surtout, on croise les doigts pour toi !
(ça en fait des doigts croisés!)

Moi qui venait sur le forum pour regarder un peu les conditions pour obtenir ma carte, ça me refroidit tout ça !!!

Donc si j'ai bien compris, pour moi qui ait passé l'examen à Rennes et qui habite à Lyon, je dois m'adresser aussi à la préfecture du rhône, service des associations apparemment? Merci Virginie !

Et puis pour ce qui est d'un employeur, ça serait quand même le comble qu'ils nous demandent ça !

Je vais suivre la suite de cette discussion car ça m'intéresse fortement, et si d'autres personnes de ma classe de cette année l'ont sans ce justificatif là, je vous prévient!

Clemy, tiens nous au courant de tes démarches. Il serait intéressant de savoir si la préfecture du Rhône applique les mêmes règles que celles de l'Aveyron...

D'après mes informations, il y a bel et bien eu une interprétation malencontreuse de la notion d'établissement. La carte de guide est délivrée par la préfecture du domicile, sans autre condition. La situation devrait donc rentrer dans l'ordre sous peu.