ATOUT FRANCE

Bonjour à tous !

Dans le cadre de mes recherches et démarches pour devenir auto-entrepreneur, la chambre du commerce et de l'industrie m'a conseillé de contacter Atout France pour savoir ce qu'il en était de la législation en vigueur à respecter dans le cadre de l'exercice du métier de guide.

La dame que j'ai eu au téléphone (d'Atout France) m'affirme que je dois m'inscrire en tant qu'agent de voyage et fournir une attestation de garantie financière s'élevant à... 100 000 € !!!
J'ai beau lui expliquer la situation et mon projet, elle me maintient cette nécessité de garantie financière de 100 000€ ce qui est inconcevable !

J'aimerais savoir si d'autres personnes ont entendu parler d'Atout France, si ceux qui se sont lancer en auto-entrepreneur ont dû fournir cette garantie financière etc...

Merci à tous !

N'importe quoi ;o)

Je ne vois pas ce qu'Atout France a à voir là-dedans... ATOUT FRANCE gère le développement et la promotion touristique, pas les conditions d'accès à l'auto-entreprenariat!

Les guides indépendants n'ont pas besoin de licence d'agent de voyage à partir du moment où ils ne vendent pas de package incluant du transport, de l'hébergement et des entrées...

Quand on ne sait pas, on ne dit rien, ça vaut mieux que de dire des bêtises ;o)

Oui du coup j'ai rappelé l'URSSAF et effectivement, il n'y a pas lieu de se déclarer chez ATOUT France en tant qu'agent de voyage, et encore moins de s'assurer 100 000€ de garanties financières !

Désolé pour le post inutile du coup ! ^^

Pas si inutile le post qui m'a permis de découvrir quelles sont les conditions pour être agent de voyage.
Je ne pensais pas qu'il fallait une telle somme!

Non le post n'était pas inutile, la réponse que l'on t'a donnée chez Atout France oui ;o)))

Pas inutile du tout si on veut proposer guidage + transport !!

Olivier a écrit:

Les guides indépendants n'ont pas besoin de licence d'agent de voyage à partir du moment où ils ne vendent pas de package incluant du transport, de l'hébergement et des entrées...

Si je comprends bien, dans ce cas-là, on ne peut proposer que des visites de ville: par exemple: on récupère un groupe qui fait une séjour en autocar à un point A, on fait la visite de la ville, et on les ramène au car. on ne les suit pas dans le car toute la journée puisqu'il y a transport? on ne peut pas établir de circuit sur une région...

J'avoue que j'ai encore du mal avec toute la législation....

Bonjour,
un petit nouveau sur le Forum. Je suis guide-conférencier VPAH en Savoie. Pour répondre à votre question : aucun soucis pour guider en car et faire un circuit dans votre région. C'est l'autocariste avec qui vous faites le circuit qui possède la licence obligatoire. Comme indépendant, vous facturez uniquement la prestation du guidage ou alors dans le cadre d'un tout-compris, c'est l'autocariste qui facture l'ensemble de la prestation au client. Au choix.

Pour résumer et bien cerner le métier avec la nouvelle législation :

- Carte de Guide indispensable pour guider dans les monuments et musées mais non à l'extérieur.
- Immatriculation à Atout France pour proposer et encaisser des forfaits tout compris mais non pour une prestation de guidage. David 73 explique bien comment faire un partenariat avec un autocariste.

Pour une immatriculation à Atout France
voir ici http://www.apce.com/cid96011/agent-de-voyages.html
En plus de la garantie financière il faut une assurance et un certificat d'aptitude (article L211-18 du Code du Tourisme).
Concernant ce dernier point, cela peut être un bac + 3 TOUTES DISCIPLINES CONFONDUES, c'est Atout France que me l'a dit et confirmé par mail.

bonjour,
je n'ai pas tout saisi...
si je veux récupérer des clients à l'hôtel par exemple, et que je les transporte vers le ou les sites à visiter, il faut une licence d'agent de voyage?! ?!
il me semblait que pour moins de 8 pax c'était ok?
merci d'avance

De ce que j'ai lu, si tu transportes est-ce que tu n'entres pas dans la catégorie des transporteurs de tourisme ?
(arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux transports)

Ce serait vraiment merveilleux si moins de 8 pax c'était ok!! J'aimerais tellement que ce soit vrai.
Mais je voudrais bien un texte officiel qui me le prouve.
Car malheureusement je n'ai rien vu de tel.

Par contre peut-être que je comprends mal ???
Voici ce que dit l'Article L211-2 du Code du Tourisme :
Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
Voir aussi l'article précédent L211-1

Merci pour tes précisions

Le sujet me concerne particulièrement, car une agence pour laquelle je travaille comme guide (sur facture avec statut d'autoentrepreneur) m'a demandé d'accompagner un groupe comme driving guide pendant une semaine.
Si c'est eux qui louent la voiture et si je facture que la prestation guidage même si je fais aussi le chauffeur, ça devrait être ok, car il n'y a pas de combinaison de deux opérations. Par contre j'avais proposé à une autre agence d'accompagner un groupe privé en me servant de ma voiture, et selon tes informations, ça devrait poser problème, car je ferai une facture sur le guidage + le transport. est-ce que c'est bien ça?

Ben c'est ce que moi j'ai compris et apparemment David73 aussi.
Je guette pour voir si c'est un cauchemar ET si quelqu'un un de ces jours va nous dire : mais non vous avez mal lu, c'est pas ça ! sa vous concerne pas du tout car...

En plus regarde ce que disent les textes à propos des chauffeurs :

Article D231-12
Créé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 4
L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du présent article.
La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme est adressée par écrit au préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile. Pour le département de Paris, l'autorité compétente est le préfet de police.
La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d'aptitude définies aux articles D. 231-7 à D. 231-9 et, le cas échéant, D. 231-11.
Le préfet remet une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier complet.
La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie.A défaut, celle-ci est retirée par l'autorité administrative compétente.

Article D231-7
Créé par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 4
Les chauffeurs de voiture de tourisme au sens du présent chapitre doivent justifier :
― soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation et répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme qui ne peut être d'une durée inférieure à trois mois ;
― soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ;
― soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Le stage de formation professionnelle mentionné au deuxième alinéa doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère.

Arrêté du du 23 décembre 2009
Article 1
Pour les chauffeurs de voiture de tourisme, le stage de formation professionnelle prévu au deuxième alinéa de l'article D. 231-7 du code du tourisme doit comporter une partie théorique et une partie pratique comprenant les modules suivants :
a) Partie théorique :
― réglementation générale du droit des transports et code de la route ;
― relations avec la clientèle et gestion de la mission ;
― notions de culture générale (histoire-géographie de la France) ;
― langue étrangère représentant 20 % du temps de formation.
b) Partie pratique :
― stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort ;
― le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 prévue par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.

Je pense qu'en possédant une carte de guide on peut justifier qu'on se fait rémunérer pour notre prestation de guidage. La voiture est louée par le groupe dont le guide fait parti et il faut bien une personne dans le groupe qui conduit la voiture. Le guide peut facilement justifier qu'il ne gagne rien dans la transaction de location, s'il applique les mêmes tarifs que quand il ne conduit pas.
L'essentiel c'est de souscrire une bonne assurance sans franchise.
Ceci devrait même être possible quand on se sert de sa propre voiture, à condition qu'on ne facture pas la prestation de chauffeur. Il faudrait se tenir au frais kilométriques qui se pratiquent en covoiturage ce qui est tout à fait légale. Là aussi, il faudrait voir avec son assurance pour passer à un contrat d'usage professionnel.
A mon avis il doit y avoir des arrangements, car on n'exerce pas le métier de chauffeur professionnel, mais on a parfois besoin d'une voiture pour pouvoir exercer notre métier de guide.

Voici ce qu'une amie qui transporte des touristes en minibus pour le compte d'une compagnie de tourisme m'a écrit :
"Alors moi, j'ai un permis de chauffeur de voiture de tourisme que j'ai obtenu de la préfecture.
Pour cela, j'avais besoin de:
- un certificat de stage de secourisme niveau 1 (celui-ci a duré une journée)
- un certificat medical (obtenu chez un médecin généraliste)
- un diplôme équivalent au bac (ou plus)
- un justificatif de domicile
- une photo"

Excuses moi Isabell, ça m'arrangerais bien de te croire
mais je ne peux pas me contenter de "je pense que" "ceci devrait être possible" "à mon avis"...
sais-tu où on peux avoir ce genre de renseignements de façon fiable ?
à la préfecture sans doute ?

Donc, ça n'a pas l'air si compliqué. On se renseignera à la préfecture pour obtenir cette carte (encore une de plus).
Reste encore à clarifier si avec ce permis on a le droit de se servir de sa voiture.

Voici les renseignements de la préfecture du Morbihan:


Pour être autorisé à conduire un VTC, il faut être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet du département où réside le demandeur.

Pour le Morbihan, il convient d'adresser à la Préfecture - DRLP BRVC - BP 501 56019 VANNES Cedex un dossier comprenant :

- un courrier de demande de carte
- un justificatif d'aptitude professionnelle ( attestation de stage de chauffeur de VTC ou expérience de plus d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel ou diplôme de niveau bac ou équivalent)
- une copie d’une pièce d'identité (Carte nationale d’identité ou passeport)
- une copie du permis de conduire
- une copie de l’attestation d’aptitude médicale délivrée par la préfecture ou la sous-préfecture conformément à l’Article R 221-10 code de la route
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, GDF, eau etc …)
- une copie de l’attestation de suivi de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" datant de moins de 2 ans.
- 2 photos d'identité.

A réception du dossier complet, la carte professionnelle est délivrée dans un délai de deux mois maximum.

Par contre, ils n'ont pas su me répondre, si j'ai le droit de transporter des touristes avec ma propre voiture avec cette carte, car la seule personne qui devrait le savoir est en vacances. Peut-être quelqu'un d'autre trouve un texte à ce sujet.
L'immatriculation à ATOUT France est recommandé, mais pas obligatoire.

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Article 3
Modifié par Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1
En application du deuxième alinéa de l'article D. 231-1 du code du tourisme, les véhicules de tourisme avec
chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres
et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre.
Leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure à 88 kilowatts.
Des dérogations à ces conditions peuvent être accordées par le préfet du département où est installé le siège de
l'entreprise pour l'exécution de services spéciaux ou pour l'utilisation de véhicules électriques ou hybrides.

Je viens enfin d'avoir des précisions de la préfecture au sujèt des véhicules de tourisme avec chauffeur.
Il s'agit donc de voitures avec des critères particulières appartenant à un exploitant qui est régistré chez ATOUT France. Donc, si on veut travailler pour une société qui embauche des guides chauffeurs et qui est résistré chez ATOUT France, on a besoin de ce permis de chauffeur de VTC.
Par contre, si un groupe de personnes loue un véhicule chez une entreprise de location quelconque, et fait appel à un guide pour les conduire, le permis B normal est tout à fait suffisant, car il ne s'agit pas d'un véhicule de tourisme avec chauffeur enregistré chez ATOUT France.
C'est bien ce que je pensais et ce qu'on m'a confirmé à la préfecture.
Par contre, pour ne pas entrer en conflit avec les taxis, il ne faudrait pas se servir de sa propre voiture et ne pas se faire rémunérer en tant que chauffeur. Mais même le permis de chauffeur VTC ne te donne pas le droit de te servir de ta voiture, si elle ne correspond pas au critères et si elle n'est pas enregistré chez ATOUT France.

Donc pour résumer, on a le droit de guider dans une voiture de location et de la conduire, à condition qu'on ne facture pas le trajet ni la location, mais uniquement le guidage.

ok super !!