Question au Sénat

Dix ans plus tard, où en sommes-nous???


Guides interprètes et guides conférenciers 11 ème législature
Question écrite n° 08600 de M. Robert Castaing (Gers - SOC)

* publiée dans le JO Sénat du 28/05/1998 - page 1678

M. Robert Castaing attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des guides interprètes et des guides conférenciers en France et plus particulièrement en Midi-Pyrénées. Ces professions ne semblent pas bénéficier d'un statut, à ce jour, puisqu'elles ne sont répertoriées ni dans la nomenclature des activités françaises (NAF) ni dans les codes d'activité principale exercée (APE). Les guides interprètes et les guides conférenciers possèdent des diplômes bac + 2 à bac + 4. Leur activité de service est liée à l'accueil sur les sites touristiques et patrimoniaux de notre pays ; elle est de plus en plus réglementée (loi de 1992) mais n'a pas de véritable existence puisque ces métiers ont été oubliés. Il souhaiterait en conséquence que lui soit précisé si un statut particulier de ces professions est actuellement à l'étude.

Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme

* publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2744

Réponse. - Les difficultés liées à la situation professionnelle des guides interprètes et des guides conférenciers ont été portées, par leurs représentants, à la connaissance de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme, qui a demandé la mise en place d'un groupe de travail. Celui-ci associe la direction du tourisme, la fédération nationale des guides interprètes et le syndicat national des professions du tourisme. Il s'est réuni en avril 1998 et a permis de faire le point sur les conditions d'exercice de la profession, la fiscalité et le statut juridique des guides interprètes. Un programme de travail précis a été fixé sur ces différentes questions. De plus, la secrétaire d'Etat au tourisme a chargé l'inspection générale du tourisme de procéder à une étude, en liaison avec les professions et les administrations intéressées, sur les métiers de " guide " et leur appellation, afin de clarifier les usages et d'éviter des confusions ou des abus préjudiciables à la perception de la qualité des prestations offertes par les professionnels.

En ce qui concerne les codes d'activité principale exercée (APE), on se trouve encore sous le code des agences de voyages, à savoir 633Z.

C'est le code qui m'a été remis quand j'ai fait la demande d'inscription à l'URSSAF en tant que profession libérale et plus tard pour l'association que j'ai créée pour me salarier.